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Le 1er Label Qualité Touristique Chinois

Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s’appliquent au service de labélisation connu sous le nom de MAIMAIMAIIII et de mise en ligne d’informations commerciales proposé par la société PDV 2014 (ci-après le « Service ») à l’exclusion de tout autre document, sauf accord exprès des Parties.

Toute mise en ligne d’informations effectuée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes.

Le Service est exclusivement réservé au professionnel, c’est-à-dire personne physique ou morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers.

ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société PDV 2014 permet au Client de mettre en ligne ses informations commerciales et de bénéficier du label MAIMAIMAIII, sur le site maimaimaiii.cn.

ARTICLE 2 : PORTEE DU CONTRAT
2.1 : Le présent contrat ne constitue en aucun cas un contrat d’agence commerciale. Il ne désigne pas et ne peut en aucun cas être interprété comme désignant l’une ou l’autre des parties comme un agent à quelle que fin que ce soit. En conséquence, aucune des parties ne saurait se prévaloir du statut d’agent commercial et des prérogatives et obligations qui y sont attachées.

2.2 : Les parties agissent à titre indépendant et rien, dans le présent contrat, ne peut être interprété comme laissant présumer l’existence d’une relation de dépendance quelconque, de commettant à préposé, ou d’associé entre-elle.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU SERVICE
3.1. La souscription par le Client d’un contrat de service s’effectue par la signature d’un Formulaire d’abonnement par les parties ou leur représentant habilité respectif.

Cette signature s’effectue soit selon la procédure de souscription en ligne, soit par la signature du formulaire papier.

En tant que de besoin, le Client reconnaît et accepte sans réserve que la procédure de commande sur le Site constitue un Contrat entre le Client et le Prestataire.

Le Client s'engage à lire attentivement les CGV et à les accepter.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, l'acceptation de l'offre par le Client est validée grâce au procédé dit du "double clic" qui matérialise la confirmation de sa commande. Le Client reconnaît que ce double clic signifie qu’il confirme avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

Les CGV sont référencées en bas de chaque page au moyen d'un lien et doivent être consultées et approuvées, avant chaque souscription, avant de cliquer sur le second bouton « Déclare avoir lu et accepte les CGV ».
3.2. Les documents contractuels sont adressés au Client par courrier électronique. Les CGV sont consultables sur l’Espace du site dédié à chaque Client.

3.3. Le Client reconnaît être parfaitement informé et accepte que sa demande de souscription est soumise à une procédure de validité, permettant à PDV 2014 de respecter ses engagements à l’égard de ses clients, tels qu’ils figurent à l’article 4.1 ci-dessous.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE PDV 2014
4.1 : Avant toute prise d’effet du contrat, la société PDV 2014 vérifie la validité de la demande de souscription au Service qui lui est soumise par le Client, lequel reconnaît sans réserve que sa demande puisse être rejetée selon le nombre d’adhérents au réseau MAIMAIMAII au jour de sa demande d’inscription.

4.2 : La société PDV 2014 s’engage, après avoir contrôlé la validité de la page personnelle du Client selon les critères énoncés à l’article 4 ci-dessus, à permettre au Client la mise en ligne de ses informations commerciales sur le site maimaimaiii.cn. La page personnelle est proposée par le Client et fait l’objet d’une validation sous 48 heures par la société PDV 2014.

4.3 : La société PDV 2014 fournit au Client les visuels, à apposer sur leurs vitrines ou en tout autre endroit jugé utile par le Client, lui permettant d’être identifié par les consommateurs comme commerçant labellisé MAIMAIMAIII.

4.4 : A la demande du Client, la société PDV 2014 peut procéder à la traduction de l’annonce du Client, compris dans le tarif du Service dans la limite de 300 mots. Au-delà de 300 mots, le Client peut acheter, sur le site, des mots supplémentaires (multiple de 300) ou demander un devis. Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que la mission de traduction ne soit réalisée qu’après paiement effectif.

4.5 : La société PDV 2014 fait tous ses efforts pour fournir le Service au Client dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité dans les limites des possibilités techniques et réglementaires du moment, et dans les conditions prévues aux présentes. Toutefois, la société PDV 2014 se réserve le droit d'interrompre le Service pendant la (ou les) période(s) qu'elle juge nécessaire(s), sans que sa responsabilité puisse être recherchée à quel que titre que ce soit, pour effectuer des opérations exceptionnelles de maintenance ou d'amélioration du Service.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 : Sans préjudice de ce qui est dit à l’article 8.1.1, le Client s’engage à ne faire apparaître sur le site que des informations le concernant et respectant les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.

5.2 : Le Client pourra librement utiliser les visuels qui lui sont remis par la société PDV 2014 (macaron, affichette etc.…) pour la promotion de son établissement. En fin de contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à supprimer lesdits visuels. A défaut, la société PDV sera en droit de lui réclamer cette suppression, après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, le paiement d’une clause pénale d’un montant de 1.500,00 euros, à titre forfaitaire, global et irréductible.

5.3 : Le Client autorise expressément la société PDV 2014 à utiliser, reproduire et représenter en ligne ou sur tout support que ce soit, les logos, dessins, photos ou marques qu'il utilise à l'égard de sa clientèle, pour l'exécution du Service ou pour promouvoir celui-ci, et ce pendant la durée du contrat et dans le monde entier.

ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de UN (1) an, à compter de l’adhésion au Service.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
7.1 : Les conditions financières sont celles en vigueur au jour la souscription au Service.

7.2 : Les modifications de prix sont applicables aux contrats en cours d'exécution sauf dispositions particulières contraires. Dans tous les cas les nouveaux tarifs sont portés à la connaissance du Client au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Dans cette hypothèse, le Client est libre de résilier son abonnement selon les modalités prévues à l’article Résiliation ci-dessous.

7.3 : Le prix du Service est facturé en euros hors taxes selon la réglementation en vigueur. Les droits et taxes applicables sont ajoutés au taux en vigueur le jour de la facturation. Les sommes facturées sont dues dès l’émission de la facture et payables à la date limite de paiement figurant sur cette dernière. Le non-respect de ce délai de paiement donne lieu à l'application des dispositions de l'article 7.5 ci-dessous.

7.4 : Les paiements sont réalisés par virement, par prélèvement automatique, par chèque ou par carte bancaire.

En cas de prélèvement automatique, le Client doit fournir tous les éléments permettant le prélèvement automatique des factures et signer le formulaire d'autorisation de prélèvement, remis par PDV 2014. En cas de changement de compte, le Client s'engage à fournir immédiatement tous les éléments nécessaires aux traitements des paiements de manière à éviter toute interruption de paiement.

7.5 : Le défaut de paiement par le Client des factures afférentes au Service à leur date d’échéance entraînera, de plein droit :

1. la suspension du Service souscrit par le Client auprès de la société PDV 2014 après mise en demeure, adressée par lettre simple, restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours à compter de la date d’envoi de ladite lettre ;
2. la résiliation de plein droit et sans nouvelle mise en demeure du Contrat de service si le paiement n’est pas parvenu à la société PDV 2014 dans un délai de huit (8) jours suivant la date de suspension du Service ;
3. la déchéance de tous les termes des créances et l’exigibilité immédiate de leur paiement, quel que soit le mode de règlement prévu ;
4. la facturation d’un intérêt de retard représentant 1,5 fois le taux d’intérêt légal, calculé au prorata temporis, par période d’un mois. La somme susvisée sera capitalisée au même taux au-delà de la première année.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
8.1 : RESPONSABILITE DU CLIENT

8.1.1 : Le Client déclare expressément que les photos, logos et les marques mis en ligne par ses soins sont libres de tous droits et/ou qu’il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires pour leur mise en ligne sur le site maimaimaiii.com et/ou maimaimaiii.cn. Toute utilisation d’une image, d'un logo ou d'une marque s'effectue sous la seule responsabilité du Client.

8.1.2. : Le Client déclare être parfaitement informé et accepte d'être seul responsable du respect de l'ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et de la mise en ligne de ses informations commerciales, et de leur contenu. Il assume seul et sous son entière responsabilité la qualité et la conformité de la promotion des biens ou services qu’il propose sur le site maimaimaiii.cn.

Il est expressément convenu entre les Parties que la société PDV 2014 n’a, à l’égard du Client, aucune obligation d’information, de conseil ou d’assistance relative au Service, au suivi de la législation protectrice du consommateur, ou à la détermination, la collecte et au reversement de tout impôt, taxe ou droit dont serait redevable le Client.

8.1.3 : Il fait sien tout litige afférent au Service et, notamment, sans que cette liste soit limitative, ceux liés à la vente du bien, ses caractéristiques, sa conformité, le contenu de son offre et de ses engagements contractuels.
Il garantit et relèvera la société PDV 2014 de toute réclamation ou action de quelque nature qu'elle soit, émanant du client final, du consommateur ou de tiers.

8.1.4 : Le Client reconnaît expressément être informé du fait que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur. Aussi, le Client s'interdit de transmettre sur l'Internet, toutes données prohibées, illicites, illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment de propriété intellectuelle. A défaut, la société PDV 2014 se réserve le droit d'interrompre le Service ou de dénoncer le présent contrat, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité. La société PDV 2014 décline toute responsabilité en cas de non respect de ces recommandations par le Client.

8.1.5 : Le Client est seul et entièrement responsable de l’usage qu’il fait du Service.

8.1.6 : Dans le cas où la responsabilité de la société PDV 2014 serait recherchée du fait d'une utilisation du Service par le Client, non conforme à la réglementation applicable et/ou à l'utilisation normale du Service, le Client garantira la société PDV 2014 de l'ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre la société PDV 2014, quelle qu'en soit la nature.

8.2 : RESPONSABILITE DE PDV 2014

8.2.1. : La société PDV 2014 met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention techniquement raisonnables en vue d'assurer la fourniture du Service, sa continuité et ses performances.

8.2.2. : Le Client déclare être informé que la mise en œuvre de moyens techniques permettant de restreindre, en tout ou partie, l'accès au Service, de le filtrer ou de le sélectionner, ne peut garantir une inviolabilité totale et complète de son système d'information, la responsabilité de la société PDV 2014 ne pouvant à cet égard être engagée que dans le cas d'une faute lourde prouvée. Dans tous les autres cas, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de la société PDV 2014 ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée.

8.2.3 : La société PDV 2014 ne pourra jamais être tenue responsable des dommages de toute nature subis par le Client et liés notamment à :

• Toute interruption du Service dûment planifiée ou indépendante du contrôle de la société PDV 2014 et notamment causés, sans que cette énumération ait un caractère limitatif, par des travaux d’entretien, de maintenance, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations du réseau internet ;
• Au contenu ou à la nature des données émises par le Client ;
• Des difficultés que pourrait rencontrer le Client ou un tiers pour se connecter au réseau Internet ;
• À l’absence de véracité des informations transmises ou reçues par le Client ;
• Tout litige pouvant opposer le Client à des tiers.

ARTICLE 9 : PREJUDICE
9.1 : Dans le cas où la responsabilité de la société PDV 2014 serait engagée à l'égard de le Client à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu'il s'agisse de préjudices commerciaux, de pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires ou de pertes de données. Est assimilé à un dommage indirect et, en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client.

9.2 : Dans tous les cas, la responsabilité de la société PDV 2014 est plafonnée à la somme de DEUX CENT CINQUANTE euros (250,00 €) hors taxes pour l'ensemble des préjudices subis par le Client au titre du présent contrat.

9.3 : De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties, plus de six (6) mois après la survenance du fait générateur.

ARTICLE 10 : EVOLUTION DU SERVICE
La société PDV 2014 peut modifier à tout moment les conditions contractuelles et/ou techniques de fourniture du Service après en avoir informé le Client au plus tard quinze (15) jours avant la mise en œuvre de ladite modification, sans ouvrir droit pour le Client à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE – CAS FORTUIT
La survenance d’un cas de force majeure ou fortuit entraîne la résiliation de plein droit du présent contrat, à charge pour la partie qui l’invoque d’informer son cocontractant par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans un délai de huit (8) jours à compter de l’évènement constitutif de la force majeure ou du cas fortuit, de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de poursuivre l’exécution des présentes.
Cette résiliation ne pourra donner lieu à une quelconque demande de dommages et intérêts.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out ; les intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que se soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux ; restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties, empêchant l’exécution normale de la présente convention.

ARTICLE 12 : CITATIONS ET REFERENCES COMMERCIALES
La société PDV 2014 se réserve le droit de citer le Client dans ses références commerciales, sur l’ensemble des supports à sa disposition.

ARTICLE 13 : VALIDITE
Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat est déclarée nulle en application d'une loi d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition est considérée comme détachable du présent Contrat. Les autres dispositions du Contrat sont considérées comme valides et restent en vigueur, à moins que l’une des parties ne démontre que la disposition annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n'aurait pas contracté.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi par le droit français.

ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties tenteront de bonne foi de trouver une solution amiable. A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, l’objet du litige. Les parties entreprendront alors des négociations en vue de résoudre à l’amiable leur litige, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’elles désigneront d’un commun accord. Une telle solution amiable, si elle aboutit, prendra la forme d’un contrat ou d’un avenant au présent contrat.
Si aucune solution n’est trouvée dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception sus visée, le litige sera porté par la partie la plus diligente, devant le Tribunal de Commerce de GRASSE.

ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.